![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Quel est le droit à indemnisation d'un maître d'œuvre si l'offre présentée par le lauréat du concours n'est pas conforme aux prescriptions du programme technique ?
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 25/04/23 par Rédaction Weka
La seule circonstance qu’une société ait été classée deuxième, à l’occasion d’un vote de départage, ne saurait conduire à estimer qu’elle avait nécessairement des chances sérieuses d’emporter le marché.
En effet, le maître d’ouvrage détient toujours la possibilité, en présence de projets insatisfaisants, de mettre fin à la procédure d’attribution du marché. Les observations du jury, non sérieusement contestées, sur les mérites de son offre qui n’a pas emporté l’adhésion du pouvoir adjudicateur, et de la nature du vice ayant conduit à l’éviction de la société déclarée attributaire, n’ont pas privé le candidat arrivé second d’une chance sérieuse d’emporter le marché.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 14 mars 2023, n° 20NC00832, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
