BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Les pénalités de retard ne sont pas applicables en cas de modification du planning d'exécution

Exécution financière du marché

Publiée le 24/04/23 par

Une société est fondée à soutenir qu’aucune pénalité ne pouvait lui être infligée si aucun retard n’est caractérisé au regard d’un calendrier détaillé d’exécution actualisé.

Elle est donc fondée à soutenir, sans qu’il soit besoin pour la Cour de se prononcer sur le moyen d’irrégularité du jugement qu’elle avait invoqué à cet égard, que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à la décharge des pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 14 mars 2023, n° 20NC00585, Inédit au recueil Lebon

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