BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quels sont les pouvoirs du juge administratif dans la recherche de la responsabilité des constructeurs ?

Marché public de travaux

Publiée le 09/06/23 par

Il incombe au juge administratif, lorsqu’est recherchée la garantie décennale des constructeurs, d’apprécier, au vu de l’argumentation que lui soumettent les parties, si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.

En l’espèce, les désordres invoqués par le maître d’ouvrage présentaient un caractère apparent lors de la réception. Ils ne sont, dès lors, pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 6 avril 2023, n° 22DA00446, Inédit au recueil Lebon

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