Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quels sont les pouvoirs du juge administratif dans la recherche de la responsabilité des constructeurs ?
Marché public de travauxPubliée le 09/06/23 par Rédaction Weka
Il incombe au juge administratif, lorsqu’est recherchée la garantie décennale des constructeurs, d’apprécier, au vu de l’argumentation que lui soumettent les parties, si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.
En l’espèce, les désordres invoqués par le maître d’ouvrage présentaient un caractère apparent lors de la réception. Ils ne sont, dès lors, pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 6 avril 2023, n° 22DA00446, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.