BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le régime de la responsabilité décennale n'est pas un régime de responsabilité pour faute

Marché public de travaux

Publiée le 16/06/23 par

Un constructeur peut voir sa responsabilité décennale engagée dès lors qu’il a participé de manière directe et effective à l’acte de construction en cause, sans que l’administration ait à prouver qu’il a commis une faute.

Le régime de la responsabilité décennale est un régime de présomption de responsabilité reposant sur la notion d’imputabilité, et non un régime de responsabilité pour faute. Le fait que le dommage pourrait résulter d’autres causes que l’intervention du constructeur ne suffit pas à exonérer celui-ci de sa responsabilité, dès lors qu’il ne peut être exonéré que s’il est établi que le dommage ne peut résulter en aucune façon des travaux réalisés. La notion de faute des autres constructeurs n’intervient qu’au stade de la répartition entre eux de la charge finale de l’indemnité, à l’occasion des éventuels appels en garantie qu’ils peuvent former entre eux.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 4 avril 2023, n° 21TL22248, Inédit au recueil Lebon

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