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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières
Passation des marchésPubliée le 27/05/13 par Rédaction Weka
En cas de discordance entre les pièces du marché, l’acte d’engagement prévaut sur un document dénommé « programme prévisionnel des travaux » non daté mais signé des deux parties.
En l’espèce, le juge d’appel relève que, suite à l’échec d’un premier appel d’offres, les travaux ne pouvaient débuter à date prévue compte tenu des formalités procédurales à effectuer.
Texte de référence : CAA Lyon, 2 mai 2013, req. n° 12LY01395
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