BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'assureur peut engager la responsabilité des constructeurs

Marché public de travaux

Publiée le 04/07/23 par

L’assureur qui a indemnisé l’acheteur est fondé à exercer son recours subrogatoire sur le terrain de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre.

Aux termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». L’assureur, qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l’article L. 121-12 du Code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l’assuré qu’il a dédommagé aurait été admis à exercer à l’encontre de toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, du dommage ayant donné lieu au paiement de l’indemnité d’assurance.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 3e chambre, 18 avril 2023, n° 21TL03778, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques