BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de lien entre contestation d'une décision de résiliation et exécution aux frais et risques

Marché public de travaux

Publiée le 19/07/23 par

Un entrepreneur ne peut utilement faire valoir que la résiliation ne pouvait être prononcée à ses frais et risques, dès lors qu’une solution réparatoire était possible, et que les malfaçons résultaient d’une faute du maître d’œuvre, qui agissait pour le compte du maître d’ouvrage.

Si le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution conclu conformément au CCAG travaux, le titulaire ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations pour contester la régularité de la mesure de résiliation. En effet, ces stipulations visent seulement à permettre au cocontractant de l’administration de veiller à la sauvegarde de ses intérêts financiers après le prononcé de la mesure de résiliation. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune aurait méconnu son droit de suivi sur le marché de substitution ne peut qu’être écarté.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 27 avril 2023, n° 21LY02920, Inédit au recueil Lebon

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