BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelle est l'incidence de l'absence d'autorisation de l'assemblée délibérante à l'exécutif sur la validité des marchés ?

Passation des marchés

Publiée le 09/08/23 par

Eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, l’absence d’habilitation du maire par le conseil municipal ne saurait être regardée comme un vice d’une gravité telle que les contrats doivent être écartés.

En outre, il est constant que la conclusion des contrats n’a pas été précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, il résulte de l’instruction que les marchés en cause, conclus après démarchage de la commune, avaient uniquement pour objet de permettre à la commune de prendre en location et d’assurer la maintenance de deux photocopieurs et de matériels informatiques. En l’absence de circonstances particulières ayant un rapport avec le vice dont les contrats sont entachés, et eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le vice tenant à l’absence de mesures de publicité et de mise en concurrence, imputable à la commune qui s’en prévaut, et dont il n’est pas établi qu’il procèderait de manœuvres frauduleuses ou dolosives de la part de la société cocontractante ou qu’il aurait affecté les conditions dans lesquelles la commune a donné son consentement, ne saurait être regardé comme d’une gravité telle que le juge doive écarter les contrats.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juin 2023, n° 21LY01635

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