BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas de renoncement possible pour l'entreprise à son droit aux intérêts moratoires
Exécution financière du marchéPubliée le 12/09/23 par Rédaction Weka
Les dispositions du Code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement.
Si un article du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une majoration du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de sept points, cette stipulation, qui déroge aux dispositions de l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, qui sont d’ordre public et qui sont applicables au contrat en litige, est réputée non écrite. Il y a ainsi lieu de retenir, pour le calcul des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement du solde du marché figurant au décompte général et définitif, le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 28 juin 2023, n° 22BX02150, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
