BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de renoncement possible pour l'entreprise à son droit aux intérêts moratoires

Exécution financière du marché

Publiée le 12/09/23 par

Les dispositions du Code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement.

Si un article du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une majoration du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de sept points, cette stipulation, qui déroge aux dispositions de l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, qui sont d’ordre public et qui sont applicables au contrat en litige, est réputée non écrite. Il y a ainsi lieu de retenir, pour le calcul des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement du solde du marché figurant au décompte général et définitif, le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 28 juin 2023, n° 22BX02150, Inédit au recueil Lebon

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