BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Marché public de travaux

Publiée le 18/09/23 par

La réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre soit recherchée, à raison des manquements à leur obligation de conseil du maître de l’ouvrage au moment de la réception des travaux, ou des fautes commises dans le contrôle des situations de travaux servant au calcul des comptes des entreprises.

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu’il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 3 juillet 2023, n° 19MA03382, Inédit au recueil Lebon

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