BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Rôle du mandataire dans les groupements de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics

Marché public de travaux

Publiée le 16/10/23 par

Lorsque le groupement est conjoint avec mandataire solidaire, seul le mandataire solidaire, représente l’ensemble des entrepreneurs groupés vis-à-vis du maître de l’ouvrage, pour l’exécution du marché.

En l’espèce, si la société requérante, qui est co-traitante et non mandataire, a présenté une réclamation dans le délai de trois mois suivant la décision de rejet de la maîtrise d’œuvre, une telle réclamation, qui n’émanait pas de la société mandataire, ne peut pas être regardée comme ayant été régulièrement présentée au nom du groupement. La circonstance que cette procédure ne prévoirait pas de délai opposable pour référer au maître d’ouvrage d’un différend survenu entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre, est en l’espèce inopérante dès lors que le groupement n’a, en tout état de cause, présenté aucune réclamation après la notification du rejet de sa demande.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 juillet 2023, n° 20PA00885, Inédit au recueil Lebon

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