BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Bercy a obtenu le report de l'utilisation obligatoire des nouveaux avis de publicité européens
Passation des marchésPubliée le 17/10/23 par Rédaction Weka
L’utilisation des formulaires issus du règlement 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 est prorogée jusqu’à fin janvier 2024.
En principe, 40 avis doivent obligatoirement être utilisés à compter du 25 octobre prochain. Pour les acheteurs ne disposant pas à date d’outils leur permettant de publier ces nouveaux formulaires eFORMS au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), la direction des Affaires juridiques a obtenu que l’Office de publication de l’Union européenne (OPUE) accepte l’utilisation des formulaires actuels jusqu’à fin janvier 2024.
Texte de référence : Notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms)
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