BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

En cas d'avenant, les clauses principales du marché continuent à s'appliquer

Publiée le 09/11/23 par Rédaction Weka

Toutes les clauses et conditions du marché initial non modifiées demeurent applicables, tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans un avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.

En l’espèce, l’avenant conclu ne prévoyait aucune prolongation du délai d’exécution. La société requérante ne peut, dès lors, soutenir que les travaux supplémentaires correspondant à des ordres de service auraient dû prolonger le délai contractuel d’exécution des travaux. Les pénalités de retard prévues par le marché sont donc applicables.

Texte de référence : CAA de Paris, 4^e chambre, 29 septembre 2023, n° 21PA04609, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
10/12/25

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
10/12/25

Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

#Candidature au marché public
10/12/25

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique

#Définition des besoins #Nomenclature achat
10/12/25

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

#Analyse des offres #Recevabilité des offres
10/12/25

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

#Définition des besoins
06/12/25

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

#Passation du marché #Seuils de procédure

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT