BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quel est le droit à indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé ?

Passation des marchés

Publiée le 20/11/23 par

Une société a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner résultant pour elle de son éviction irrégulière d’un marché dès lors qu’elle disposait d’une chance sérieuse de remporter le marché en cause.

Elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique. Le manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu’aurait procuré ce marché à l’entreprise. Ce manque à gagner ne peut ainsi qu’être reconstitué à partir du chiffre d’affaires non réalisé duquel sont soustraits les seules charges variables économisées sans tenir compte des coûts fixes, à moins qu’il ne résulte de l’instruction qu’il s’agit de coûts fixes supplémentaires induits par l’obtention du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 16 octobre 2023, n° 19MA03272, Inédit au recueil Lebon

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