BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Une société arrivée seconde est privée d'une chance sérieuse d'obtenir le marché

Passation des marchés

Publiée le 13/12/23 par

Eu égard à la très faible différence de notation globale des offres de la société attributaire et de la société requérante, l’irrégularité ayant affecté la procédure de passation d’un marché doit être regardée comme la cause de l’éviction de la requérante qui, classée en deuxième position, avait une chance sérieuse de remporter ce marché.

Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché. Dans un tel cas, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX03579, Inédit au recueil Lebon

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