Calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles

Publiée le 23/01/24 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle n° 6016 du 9 janvier 2024 est relative au calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles.

Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l’indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d’activité. Toutefois, il est possible de déroger à ce principe pour les fonctionnaires qui ont détenu pendant un certain temps et dans certaines conditions, un indice supérieur à l’indice de fin de carrière. Dans ce cas, la liquidation de la pension peut s’effectuer, en application du II de l’article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base de cet indice supérieur, à la condition que l’agent ait été autorisé à la suite d’une demande expresse de sa part à continuer à cotiser pour sa pension, sur la base de cet indice supérieur.

Texte de référence : Question n° 6016 de Mme Mireille Clapot (Renaissance – Drôme) du 28 février 2023, Réponse publiée au JOAN le 9 janvier 2024

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT