BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles

Retraite

Publiée le 23/01/24 par

La réponse ministérielle n° 6016 du 9 janvier 2024 est relative au calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles.

Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l’indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d’activité. Toutefois, il est possible de déroger à ce principe pour les fonctionnaires qui ont détenu pendant un certain temps et dans certaines conditions, un indice supérieur à l’indice de fin de carrière. Dans ce cas, la liquidation de la pension peut s’effectuer, en application du II de l’article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base de cet indice supérieur, à la condition que l’agent ait été autorisé à la suite d’une demande expresse de sa part à continuer à cotiser pour sa pension, sur la base de cet indice supérieur.

 

Texte de référence : Question n° 6016 de Mme Mireille Clapot (Renaissance – Drôme) du 28 février 2023, Réponse publiée au JOAN le 9 janvier 2024

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