BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Les marchés de la communauté des communes Ouest Anjou à l’épreuve du juge des comptes
Passation des marchésPubliée le 28/09/16 par Rédaction Weka
La CRC Pays de la Loire reproche à la CCOA de ne pas s’être dotée d’un guide interne de la commande publique lui permettant de définir ses procédures pour la passation de ses marchés en procédure adaptée.
Ce contrôle de la Chambre régionale s’inscrit dans le cadre d’une enquête thématique nationale portant sur l’assainissement non collectif.
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