BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelle est l'incidence de soupçon de prise illégalité d'intérêt sur la passation du marché?

Passation des marchés

Publiée le 19/02/24 par

La collusion frauduleuse entre la gérante d’une société attributaire et son compagnon est constitutive d’un dol et d’une fraude de nature à caractériser un vice d’une particulière gravité tenant aux conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur a donné son consentement.

En l’espèce, le concubin de la gérante de la société attributaire du marché avait non seulement rédigé le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières du marché en litige mais aussi rédigé le rapport d’analyse des offres classant l’offre de la société en première position alors qu’il existait un faible écart de notation avec la deuxième offre et que son offre était la plus onéreuse. L’acheteur avait dès lors déclaré sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de passation de ce marché en raison des irrégularités affectant la procédure de consultation et adressé un signalement au procureur de la République lequel a donné lieu à la convocation de la gérante de la société appelante et de son concubin. Indépendamment des suites pénales réservées à cette procédure judiciaire, les manœuvres ainsi employées par la société appelante, matérialisées par la collusion frauduleuse entre sa gérante et le compagnon de cette dernière et dont elle ne conteste pas la réalité, sont constitutives d’un dol et d’une fraude de nature à caractériser un vice d’une particulière gravité tenant aux conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur a donné son consentement. Par suite, indépendamment de l’existence d’un contrat conclu postérieurement à la durée du marché en litige, c’est à bon droit que le tribunal a écarté le contrat et réglé le litige sur le terrain extra-contractuel.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 19 décembre 2023, n° 22TL00596, Inédit au recueil Lebon

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