BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Groupement d'entreprises : la solidarité ne se présume pas
Marché public de travauxPubliée le 18/03/24 par Rédaction Weka
Il n’y a pas de solidarité entre les membres d’un groupement si, ni l’acte d’engagement du groupement de maîtrise d’œuvre, ni aucun autre document opposable au maître de l’ouvrage, ne le prévoit.
Dès lors, les architectes paysagistes du projet, dont les missions étaient étrangères aux désordres en cause ne peuvent voir leur responsabilité engagée. Leur intervention se limitait à l’aspect paysager, et ne concernait pas les aspects techniques.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 janvier 2024, n° 22MA00409, Inédit au recueil Lebon
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