BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le pouvoir du juge du contrat sur une mesure d'exécution du marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 11/04/24 par

Si une partie à un contrat administratif peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution du contrat autre qu’une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Comme le soutient la société requérante, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations. Toutefois la saisine de la société était en l’espèce prématurée alors que les documents intitulés « décompte des pénalités de retard – Exe 13 » qui lui ont été notifiés ne peuvent être regardés comme un « décompte général et définitif » qui aurait pu donner lieu à une contestation de la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 26 février 2024, n° 22MA01021, Inédit au recueil Lebon

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