Congés annuels et retraite

Publiée le 11/07/14 par Rédaction Weka

L’Europe préconise le paiement des congés annuels non pris du fait d’une période de maladie.

Les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 indiquent qu’un agent peut prétendre à l’indemnisation d’une partie de ses congés annuels non pris en raison du congé de maladie antérieur à sa mise à la retraite.

Cette règle est également confirmée par le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 7 janvier 2014 (requête n° 1201232). L’indemnisation des jours de congés non pris à l’extinction de la relation de travail est ainsi rendue possible.

Texte de référence : Directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT