BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Garanties financières pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

Retraite

Publiée le 23/07/14 par

Les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) qui intégreront au sein des départements un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT) ne verront pas leur rémunération baisser.

Ces garanties financières sont apportées par deux mécanismes. Tout d’abord une indemnité compensatrice est versée mensuellement à l’agent par le département lorsque la rémunération globale effectivement perçue au titre de l’année précédant l’intégration dans la FPT est supérieure à la rémunération annuelle maximale pouvant être servie dans le cadre d’emplois d’intégration.

Ensuite, lors de leur intégration, les OPA sont classés à un échelon du grade d’intégration permettant un traitement indiciaire égal ou immédiatement supérieur au niveau salarial précédemment versé à l’agent. Si le classement dans son grade d’intégration ne suffit pas, l’agent bénéficie d’un maintien d’indice à titre personnel, dans la limite du dernier échelon du grade le plus élevé du cadre d’emplois d’intégration.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

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