Généralisation du curriculum vitae anonyme
ParitéPubliée le 25/07/14 par Rédaction Weka
Un décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances devra être prix dans un délai de six mois pour garantir l’anonymat des curriculum vitae (CV).
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus, dans l’objectif de prévenir les discriminations à l’embauche. Cette obligation figure à l’article L. 1221-7 du Code du travail.
Aucun décret n’a cependant été pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition législative. Le Conseil d’État précise au gouvernement que la loi en elle-même ne suffit pas pour la bonne application de cette mesure.
En outre, le délai raisonnable imparti au gouvernement étant dépassé pour son application, le Conseil d’État a mis en demeure le Premier ministre de prendre le décret d’application de cette loi dans un délai de six mois.
Texte de référence : Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 9 juillet 2014, n° 345253, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/10/26
Devenir CPE : les concours de recrutement
#CPE #Concours
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
02/10/26
Le conseil de la vie sociale en Ehpad : rôle et composition
#Traitement des résidents #Organisation des services
-
02/10/26
Organiser l’intégration d’un infirmier en pratique avancée (IPA) en Ehpad
#EHPAD #Recrutement #Personnel infirmier
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
21/09/26
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
