![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Des désordres imputables aux maîtres d'œuvre engagent leur responsabilité décennale
Marché public de travauxPubliée le 06/05/24 par Rédaction Weka
L’engagement de la responsabilité d’un maître d’œuvre implique seulement de rechercher si le comportement du maître d’œuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention.
En l’espèce, les manquements sur les travaux réalisés auraient pu être identifiés par la maîtrise d’œuvre. Cependant, l’engagement de la responsabilité d’un maître d’œuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l’exécution du marché, implique seulement de rechercher si le comportement du maître d’œuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 25 mars 2024, n° 20VE02202, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
