Cessation progressive d'activité (CPA) et limite d'âge

Publiée le 18/08/14 par Rédaction Weka

La cessation progressive d’activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d’en bénéficier jusqu’à l’expiration de leurs droits.

La CPA est un dispositif qui permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite. L’agent travaille à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée. Son bénéfice cesse au plus tard lorsque les agents atteignent la limite d’âge ou justifient de la durée d’assurance requise pour bénéficier du pourcentage maximum de liquidation de la pension, sans application d’un coefficient de minoration.

L’administration ne peut pas maintenir en cessation progressive d’activité un agent ayant atteint la limite d’âge jusqu’à ce qu’il justifie de cette durée d’assurance.

Texte de référence : Conseil d’État, 1^re sous-section jugeant seule, 30 juin 2014, n° 369919, Inédit au recueil Lebon

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