Cessation progressive d'activité (CPA) et limite d'âge
RetraitePubliée le 18/08/14 par Rédaction Weka
La cessation progressive d’activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d’en bénéficier jusqu’à l’expiration de leurs droits.
La CPA est un dispositif qui permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite. L’agent travaille à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée. Son bénéfice cesse au plus tard lorsque les agents atteignent la limite d’âge ou justifient de la durée d’assurance requise pour bénéficier du pourcentage maximum de liquidation de la pension, sans application d’un coefficient de minoration.
L’administration ne peut pas maintenir en cessation progressive d’activité un agent ayant atteint la limite d’âge jusqu’à ce qu’il justifie de cette durée d’assurance.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re sous-section jugeant seule, 30 juin 2014, n° 369919, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
