![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Retraite anticipée des pères de trois enfants
RetraitePubliée le 19/09/14 par Rédaction Weka
La Cour de justice de l’Union européenne dénonce le fait, que la réglementation française engendre une discrimination indirecte fondée sur le sexe, en raison du désavantage causé aux travailleurs masculins.
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie pour savoir si les dispositions du Code des pensions relatives au bénéfice de retraite anticipée pour les pères de 3 enfants, pouvaient être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes.
La Cour de justice a jugé, après avoir rappelé que ces dispositions avaient « une apparence de neutralité en ce qui concerne le sexe de l’intéressé », que le caractère obligatoire de la durée minimale de deux mois de congés de maternité en France permettait à plus de femmes que d’hommes de bénéficier de cet avantage. La réglementation française engendre ainsi une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
Texte de référence : Cour de justice de l’Union européenne, C-173/13, 17 juillet 2014
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
