BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l'absence de bons de commande émis ?

Exécution financière du marché

Publiée le 17/05/24 par

Même sans bons de commande émis, des prestations réalisées doivent être payées si la volonté des parties était d’écarter d’un commun accord l’application des clauses contractuelles.

En l’espèce, une société titulaire d’un accord-cadre à bons de commande a effectué des prestations sur simple demande orale de la part du pouvoir adjudicateur ou sur simple devis, sans établissement systématique de bons de commande, même après que les prestations aient été réalisées. Selon le juge, les parties doivent être regardées comme ayant renoncé, d’un commun accord, à appliquer les stipulations contractuelles du cahier des clauses techniques particulières, notamment celles aux termes desquelles « les commandes successives seront adressées au titulaire sous forme de bon de commande ». Alors que l’acheteur ne conteste pas sérieusement que les prestations ont été effectivement réalisées, il ne peut dès lors opposer à la société, pour se soustraire à l’obligation de paiement, ces formalités.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 avril 2024, n° 20MA03762, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026