BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage en cas de manquement dans la coordination du chantier

Marché public de travaux

Publiée le 21/05/24 par

Les fautes éventuellement commises par la maîtrise d’œuvre, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, qui ne peut être regardé comme un mandataire du maître d’ouvrage, ou d’un éventuel autre constructeur ne sont pas de nature, à elles seules, à engager la responsabilité pour faute du maître d’ouvrage dans la coordination du chantier.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En l’espèce, la société requérante n’est pas fondée à demander réparation au maître d’ouvrage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute, des surcoûts engendrés par l’éventuel défaut de coordination du chantier.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 18 avril 2024, n° 21VE00909, Inédit au recueil Lebon

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