BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite et congés annuels

Retraite

Publiée le 03/10/14 par

La Cour administrative d’appel de Paris précise les modalités de report de congés annuels dans la perspective d’un départ en retraite.

Le principe de report automatique de congés annuels non pris d’une année sur l’autre ne peut être admis qu’à la condition de démontrer que l’agent concerné s’est trouvé dans l’impossibilité de solder ses congés avant son départ, en raison d’une décision illégale, ou d’un comportement fautif de l’administration. Il est de la compétence d’un chef de service d’apprécier si l’octroi d’un congé est ou non compatible avec les nécessités de fonctionnement normal du service dont il a la charge.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 17 juin 2014, n° 10PA06021, Inédit au recueil Lebon

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