BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la FPE

Protection sociale

Publiée le 09/07/24 par

Un décret, publié vendredi 5 juillet 2024 au JO, détaille les garanties maximales auxquelles peuvent prétendre les agents de l’État en matière d’incapacité et d’invalidité.

Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 est relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État. Le texte réglementaire fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l’État. Il prévoit la couverture des risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’État aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État

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