BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une copie du mémoire en réclamation doit être notifiée au maître d'œuvre

Exécution financière du marché

Publiée le 02/09/24 par

Dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général.

Il doit en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre. En l’absence de réception d’un tel mémoire en réclamation dans le délai de quarante-cinq jours, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée par la société devant le tribunal administratif est irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 11 juillet 2024, n° 23VE01151, Inédit au recueil Lebon

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