BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une copie du mémoire en réclamation doit être notifiée au maître d'œuvre

Publiée le 02/09/24 par Rédaction Weka

Dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général.

Il doit en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre. En l’absence de réception d’un tel mémoire en réclamation dans le délai de quarante-cinq jours, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée par la société devant le tribunal administratif est irrecevable.

Texte de référence : CAA de Versailles, 6^e chambre, 11 juillet 2024, n° 23VE01151, Inédit au recueil Lebon

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