BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une copie du mémoire en réclamation doit être notifiée au maître d'œuvre

Exécution financière du marché

Publiée le 02/09/24 par

Dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général.

Il doit en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre. En l’absence de réception d’un tel mémoire en réclamation dans le délai de quarante-cinq jours, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée par la société devant le tribunal administratif est irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 11 juillet 2024, n° 23VE01151, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026