BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le délai de la garantie de parfait achèvement expire pour les parties réceptionnées de l'ouvrage n'ayant pas fait l'objet de réserves

Marché public de travaux

Publiée le 03/09/24 par

Si à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception des ouvrages, le titulaire du marché est dégagé de ses obligations contractuelles, il en va différemment pour les réserves dont était assortie la réception qui n’auraient pas été levées.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de réception des travaux que toutes les réserves n’étaient pas levées et que la réception n’a été prononcée que sous réserve des travaux nécessaires à la levée des réserves restantes.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 18 juillet 2024, n° 21VE02567, Inédit au recueil Lebon

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