BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de manquement à ses obligations contractuelles ?

Marché public de travaux

Publiée le 14/10/24 par

Les dispositions du Code la construction, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique vis-à-vis, non du maître d’ouvrage, mais des constructeurs au titre de la garantie décennale, ne s’appliquent pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique.

En application de l’article L. 125-2 du même Code : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil, (…). / Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ». En l’espèce, le contrôleur technique, n’est pas fondé à soutenir que la Cour administrative d’appel aurait méconnu ces dispositions en le condamnant in solidum avec les autres responsables du dommage à réparer les conséquences dommageables que leurs fautes contractuelles ont causées au maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 2 octobre 2024, n° 488166

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