BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Qu'est-ce qui caractérise une fraude ou un dol dans une opération de travaux ?

Marché public de travaux

Publiée le 11/10/24 par

Ni la réception des travaux, ni l’expiration du délai de l’action en garantie décennale, ne décharge les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir, en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences.

En l’espèce, l’acheteur soutenait qu’il avait été victime d’agissements constitutifs de dol ou de fraude de la part des constructeurs. Il fait valoir à ce titre que ces derniers auraient délibérément demandé le règlement de quantités non livrées, établi des factures faisant état de quantités non livrées et des prestations non fournies, sous visa de la maîtrise d’œuvre et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, et déclenché une alerte infondée, à l’origine d’une reprise injustifiée de la conception. Toutefois, il ne résulte ni du rapport d’expertise, ni des autres éléments versés à l’instruction, qu’à les supposer mêmes établies, les fautes invoquées par l’acheteur auraient été commises, non par erreur, mais délibérément et sans que les constructeurs pussent en ignorer les conséquences. Dès lors, la réception des travaux a mis fin aux rapports de la communauté d’agglomération et des constructeurs en ce qui concerne les ouvrages exécutés, et s’oppose par conséquent à l’engagement de la responsabilité contractuelle de ces derniers à ce titre.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 30 septembre 2024, n° 22MA02045, Inédit au recueil Lebon

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