BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un mémoire en réclamation ne peut se référer à un précédent document transmis à l'acheteur

Exécution financière du marché

Publiée le 29/10/24 par

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des CCAG – travaux que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à son mémoire.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 16 octobre 2024, n° 22DA00301, Inédit au recueil Lebon

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