BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Devoir de conseil du maître d'œuvre

Marché public de travaux

Publiée le 12/11/24 par

Le devoir de conseil du maître d’œuvre implique que celui-ci signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 17 octobre 2024, n° 23LY03973, Inédit au recueil Lebon

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