BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'indemnisation des désordres peut comprendre les frais de maîtrise d'œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise

Marché public de travaux

Publiée le 15/11/24 par

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.

L’indemnisation, qui lui est allouée à ce titre, ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possibles. En outre, l’acheteur a droit à être indemnisé des prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise, ainsi que des frais liés au recours à un contrôleur technique et à un coordonnateur SPS.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 5 novembre 2024, n° 22BX02449, Inédit au recueil Lebon

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