BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Autorisations spéciales d'absence de fonctionnaires territoriaux

Droits et obligations

Publiée le 05/08/16 par

La réponse à la question écrite n° 20151 du 18 février 2016 précise les modalités de gestion relatives aux autorisations d’absence de fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales.

Les autorisations spéciales d’absence permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis, et sous réserve de fournir un justificatif. Si leur gestion se rapproche de celle des congés annuels, elles ne constituent pas pour autant un droit pour les agents.

La réponse ministérielle à la question écrite n° 20151 du 18 février 2016 détaille leurs modalités de mise en œuvre. Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20151 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 18 février 2016, Réponse du ministère de la Fonction publique publiée dans le JO Sénat du 5 mai 2016

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