BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Pension CNRACL et maintien de l’indice à titre personnel

Retraite

Publiée le 16/01/12 par

Les retenues et la liquidation des retraites s’effectuent sur l’indice détenu (carrière) et non l’indice perçu (maintien d’indice à titre personnel).

Le Conseil d’État considère, que le traitement afférent à l’indice correspondant au grade et échelon détenus effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite, s’interprète comme étant exclusivement le traitement fixé par voie réglementaire (CE n° 340310). La conservation d’un indice à titre personnel ne confère de ce fait aucun droit particulier dérogatoire pour la retraite.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, n° 340310, Inédit au recueil Lebon

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