Pension de retraite et activité professionnelle

Publiée le 13/12/24 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 488172 du 13 novembre 2024 clarifie les conditions de cumul intégral pour les titulaires d’une pension civile ou militaire, conformément au Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Le cumul intégral est autorisé dès l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique dans le régime général (CSS, article L. 351-8), même sans durée d’assurance requise ou l’âge d’ouverture des droits dans le régime général (CSS, article L. 351-1), à condition de remplir la durée d’assurance pour le taux plein. Il faut avoir liquidé toutes ses pensions personnelles auprès de tous les régimes légaux et obligatoires, en France ou à l’international. Les pensions des régimes où l’âge d’ouverture des droits est supérieur à l’âge légal de départ à la retraite sont exclues de cette obligation, jusqu’à ce que l’âge requis soit atteint. Seules les pensions dont l’âge minimal de liquidation est supérieur à l’âge légal échappent à la règle de liquidation préalable. Les pensions du régime général, liquidables dès l’âge légal avec une durée suffisante d’assurance, ne bénéficient pas de cette exception. Cette décision harmonise les règles et offre une meilleure compréhension des droits des retraités actifs. Pour les anciens fonctionnaires, cela représente une opportunité d’optimiser leurs revenus dans un cadre juridique clair.

Texte de référence : Conseil d’État, 9^e – 10^e chambres réunies, 13 novembre 2024, n° 488172

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT