Pension de retraite et activité professionnelle
RetraitePubliée le 13/12/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 488172 du 13 novembre 2024 clarifie les conditions de cumul intégral pour les titulaires d’une pension civile ou militaire, conformément au Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Le cumul intégral est autorisé dès l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique dans le régime général (CSS, article L. 351-8), même sans durée d’assurance requise ou l’âge d’ouverture des droits dans le régime général (CSS, article L. 351-1), à condition de remplir la durée d’assurance pour le taux plein. Il faut avoir liquidé toutes ses pensions personnelles auprès de tous les régimes légaux et obligatoires, en France ou à l’international. Les pensions des régimes où l’âge d’ouverture des droits est supérieur à l’âge légal de départ à la retraite sont exclues de cette obligation, jusqu’à ce que l’âge requis soit atteint. Seules les pensions dont l’âge minimal de liquidation est supérieur à l’âge légal échappent à la règle de liquidation préalable. Les pensions du régime général, liquidables dès l’âge légal avec une durée suffisante d’assurance, ne bénéficient pas de cette exception. Cette décision harmonise les règles et offre une meilleure compréhension des droits des retraités actifs. Pour les anciens fonctionnaires, cela représente une opportunité d’optimiser leurs revenus dans un cadre juridique clair.
Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 13 novembre 2024, n° 488172
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.