BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Retenue pour travaux non exécutés ne vaut pas réfaction

Marché public de travaux

Publiée le 02/01/25 par

L’existence d’une réception du marché avec réserves fait obstacle à ce que la retenue pour travaux non exécutés corresponde à une réfaction sur les prix, mise en œuvre en application des dispositions de l’article 41.7 du CCAG travaux qui ne concernent que des imperfections de faible importance.

Par ailleurs, l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage d’en faire état au sein de ce décompte. À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 4 décembre 2024, n° 23DA00461, Inédit au recueil Lebon

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