BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La responsabilité du maître d'œuvre peut être recherchée en cas de faute dans la conception de l'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 03/01/25 par

Indépendamment de la décision du maître d’ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d’œuvre, la réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, lequel a la qualité de constructeur, en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage.

Parmi les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. En l’espèce, une réserve du maître d’ouvrage préalablement à la résiliation du marché n’a jamais été levée. Au surplus, il ne résulte pas de l’instruction que l’établissement d’un décompte définitif du marché de maîtrise d’œuvre serait intervenu. Dans ces conditions, le département est en droit de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre au titre d’éventuelles fautes commises dans la conception du projet à l’origine des désordres en litige.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 3 décembre 2024, n° 22TL21574, Inédit au recueil Lebon

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