BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

À partir de quelle date courent les intérêts moratoires ?

Exécution financière du marché

Publiée le 10/01/25 par

Les intérêts moratoires courent à compter, non pas de la date de présentation de la demande de paiement, mais du lendemain de l’expiration du délai de paiement de chacune des factures.

En l’espèce, aucune des quatre-vingt onze factures adressées par la société au centre hospitalier, sommé de les payer, n’a été réglée dans le délai de cinquante jours imparti à l’établissement. Par suite, la créance dont se prévaut la société au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de ces factures présente un caractère non sérieusement contestable. En application du Code la commande publique, ces intérêts moratoires courent à compter, non pas comme le fait valoir le CHU de la date de présentation de la demande de paiement, dont le formalisme ne peut être utilement invoqué, mais du lendemain de l’expiration du délai de paiement de chacune des factures. La société est dès lors fondée à demander la condamnation du CHU à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires, au taux prévu à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, sur le montant de chacune des quatre-vingt onze factures en cause, courant à compter du lendemain de la date d’échéance de ces factures jusqu’à leur paiement effectif.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 5 décembre 2024, n° 24BX01501, Inédit au recueil Lebon

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