BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Régime de retraite des emplois à temps non complet

Retraite

Publiée le 13/12/12 par

Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent prétendre à une affiliation CNRACL.

Aucune disposition ne prévoit l’annualisation de la durée du travail lorsque les agents territoriaux ne travaillent pas pendant les vacances scolaires. Il s’ensuit que les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures par semaine doivent être affiliés à la CNRACL.

Cette affiliation intervient même si, comme pour les agents spécialisés des écoles maternelles, leur service est interrompu pendant les vacances scolaires.
 

Texte de référence : Question écrite n° 806 du 19 juillet 2012

 

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