BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite des élus locaux

Retraite

Publiée le 19/12/12 par

En fonction du montant de leurs indemnités, les élus locaux vont être affiliés au régime général.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté définitivement, prévoit l’affiliation systématique de l’ensemble des élus locaux au régime général dès que leurs indemnités atteignent un montant fixé par décret.

L’extension de la contribution de solidarité pour l’autonomie aux pensions de retraite et d’invalidité est également à l’ordre du jour. Par ailleurs, l’augmentation de 1,35 point en 2013 et en 2014 du taux de la cotisation de l’employeur à la CNRACL, a été annoncée.

Texte de référence : PLFSS Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

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