BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de travaux ayant été la cause d'inondation ?

Marché public de travaux

Publiée le 24/02/25 par

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. En l’espèce, le mur édifié a contribué à la réalisation des dommages en s’opposant à ce que l’eau trouve un exutoire sur le parking puis dans la rue centrale, favorisant ainsi la montée des eaux et la pression sur les murs séparatifs des trois propriétés riveraines, qui se sont effondrés pour ce motif, entrainant ainsi l’inondation de ces propriétés sur plusieurs mètres. Dans ces circonstances, la commune et la communauté de communes doivent être regardées comme solidairement responsables des dommages. Par suite, le propriétaire est fondé à demander la réparation intégrale de ces préjudices à la commune.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 30 janvier 2025, n° 23LY01151, Inédit au recueil Lebon

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