BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le maître d'ouvrage peut être indemnisé des conséquences des fautes du maître d'œuvre

Marché public de travaux

Publiée le 24/04/25 par

La faute résultant de l’inexécution par le titulaire de ses obligations contractuelles ouvre droit pour le maître de l’ouvrage à l’indemnisation de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.

En l’espèce, pour un marché de maîtrise d’œuvre, eu égard à l’importance des manquements constatés dans l’accomplissement de ses obligations, tant dans sa mission de conception de l’ouvrage et de suivi des travaux que dans celle de conseil auprès du maître de l’ouvrage, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que sa part de responsabilité dans la survenance des dommages devrait être inférieure au taux de 50 % retenu par le tribunal.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 3 avril 2025, n° 23LY01584, Inédit au recueil Lebon

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