BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le cahier des clauses techniques particulières

Passation des marchés

Publiée le 25/04/25 par

Dès lors que l’offre d’un candidat évincé d’une procédure de passation d’un marché était irrégulière, un candidat ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché et n’est pas fondé à demander réparation de son manque à gagner.

La cause de l’éviction de la société requérante ne résidant pas dans le caractère imprécis et ambigu du cahier des clauses techniques particulières, mais dans la seule irrégularité de son offre, cette dernière ne peut être regardée comme ayant été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché et ne peut prétendre, par suite, à demander réparation d’un tel préjudice.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 1er avril 2025, n° 23TL01301, Inédit au recueil Lebon

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