Retraite et taux d'incapacité permanente de 50 %

Publiée le 12/05/25 par Rédaction Weka

L’arrêté du 28 avril 2025 modifie l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale.

Le texte réglementaire limite à un an la durée de validité des décisions refusant l’attribution de prestations mais reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 % pour l’appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d’incapacité permettant l’accès à la retraite anticipée des travailleurs. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Texte de référence : Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale

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