BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les possibilités pour le maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant auquel il n'est lié par aucun contrat ?

Marché public de travaux

Publiée le 14/05/25 par

Il appartient au maître d’ouvrage, qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage, de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage.

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs. S’il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 15 avril 2025, n° 23TL00934, Inédit au recueil Lebon

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